Amendement n° 1145 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« La mise en œuvre initiale d'un séjour de rupture est subordonnée à l'accord exprès des titulaires de l'autorité parentale, sauf décision contraire de l'autorité judiciaire. »

Pourquoi cet amendement ?

L'aide sociale à l'enfance ne saurait se substituer purement et simplement aux parents dans une décision aussi lourde que l'éloignement d'un mineur de son cadre de vie habituel pour une durée pouvant atteindre six mois. Cet amendement réaffirme le principe selon lequel l'autorité parentale demeure la règle et son éviction l'exception, strictement encadrée par l'intervention du juge lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige. Il s'inscrit dans une volonté constante de ne pas laisser l'administration s'affranchir des familles dans l'accompagnement des mineurs protégés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.