Amendement n° 1138 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots :

« et doit être spécialement motivée ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par la phrase suivante :

« La victime ou ses représentants légaux sont informés des voies de recours et peuvent être accompagnés par une association d’aide aux victimes agréée. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à renforcer l'information donnée aux victimes et leurs proches et/ou représentants sur les classements sans suite. Il prévoit ainsi expressément qu'ils doivent être avertis des suites qu'ils peuvent donner à leur plainte classée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.