Amendement n° 1094 (Rect) au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants
AdoptéDéposé par Perrine Goulet · Après l’après l'article 7, insérer l'article suivant: du texte n° 3018.
- Déposé le
- 10 juillet 2026
- Décidé le
- 17 juillet 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Le 6° de l’article L. 312‑4 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette stratégie comporte également un plan visant à restructurer l’offre de formation aux métiers de la protection de l’enfance adaptés aux besoins de la protection de l’enfance et aux réalités de son organisation, ainsi qu’une trajectoire décennale de mise en place de taux et de normes d’encadrement adaptés aux besoins des enfants en protection de l’enfance et aux réalités de son organisation. »
Pourquoi cet amendement ?
La protection de l'enfance connaît aujourd'hui une crise structurelle, marquée par une pénurie de professionnels, des difficultés de recrutement et de fidélisation, et une augmentation de la complexité des besoins des enfants protégés.
Face à cette situation, une réponse durable ne peut se limiter à des mesures ponctuelles. Elle suppose la garantie garantir d’un accompagnement de qualité sur l'ensemble du territoire et une réflexion nationale permettant de renforcer l'attractivité des métiers et d'adapter l'offre de formation aux évolutions des pratiques professionnelles .
Le présent amendement insère dans les schémas d'organisation sociale et médico-sociale un plan stratégique portant sur la refonte de l'offre de formation aux métiers de la protection de l'enfance adaptés aux besoins des enfants et aux réalités des organisations territoriales, ainsi que la définition d'une trajectoire de mise en place de taux et de normes d'encadrement adaptés.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N001094. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale