Amendement n° 1073 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 184, substituer aux mots :

« au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes »,

les mots :

« aux fichiers mentionnés au second alinéa du I de l’article L. 911‑5‑1 ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.