Amendement n° 1066 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants
TombéDéposé par Nathalie Colin-Oesterlé sur l’article 5 du texte n° 3018.
- Déposé le
- 10 juillet 2026
- Décidé le
- 16 juillet 2026
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 93, substituer à la référence :
« L. 133‑7 »,
la référence :
« L. 133‑6‑3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 94, substituer à la référence :
« L. 133‑7 »,
la référence :
« L. 133‑6‑3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 95, substituer à la référence :
« L. 133‑7 »,
la référence :
« L. 133‑6‑3 ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de coordination pour tenir compte de l'amendement de la rapporteure visant à supprimer les amendements adoptés en commission qui créent une multitude de régimes "balais".
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N001066. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale