Amendement n° 1063 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 73, substituer aux mots :

« lorsqu’ils sont en contact direct avec ces victimes, notamment lorsqu’il s’agit de mineurs ou de personnes »,

les mots :

« lorsque leur activité implique un contact direct avec des victimes, notamment mineures ou majeures ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.