Amendement n° 1051 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Dans le cadre de l’assistance d’un avocat pour un »,

le mot :

« Lorsqu’un ».

II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :

« enfance »,

insérer les mots :

« est assisté par un avocat ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.