Amendement n° 1048 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 291 par la phrase suivante :

« Il notifie sa décision à l’autorité chargée du contrôle des incapacités. »

Pourquoi cet amendement ?

Les autorités chargées du contrôle des incapacités (ordres professionnels ou agences régionales de santé) doivent être informées de la déclaration, par le tribunal judiciaire, de l’application de l’incapacité d’exercice du professionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.