Amendement

Amendement n° 1040 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Tombé

Déposé par Perrine Goulet sur l’article 1er bis du texte n° 3018.

Déposé le: 10 juillet 2026
Décidé le: 16 juillet 2026

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement est un amendement de clarification juridique. En effet, l'alinéa 6 fait mention d'un référentiel national d'évaluation parentale et fait référence à l'article L. 226-3. Or, un tel référentiel n'existe pas en droit. L'article 226-3 cité porte sur le référentiel national d'évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant, élaboré pour l'analyse des informations préoccupantes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Perrine Goulet · DEM

Voir les 36 cosignataires

Mme Perrine Goulet, Mme Gervais, Mme Maud Petit, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N001040. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale