Amendement n° 1021 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 283, supprimer les mots :

« portant sur une personne qui n’est ni agent public, ni un professionnel relevant de l’article L. 6152‑1, ni un élève ou un étudiant ».

Pourquoi cet amendement ?

Les notifications d’interdiction d’exercice délivrées par les autorités chargées du contrôle des incapacités ne doivent pas être restreintes aux seuls professionnels exerçant en libéral ou en salarié hors hospitalier.

Il faut distinguer clairement la décision qui constate ou prononce l’incapacité d’exercice, d’une part, et les conséquences contractuelles ou statutaires, d’autre part.

Le contrôle prévu au II de l’article L. 1191-1 ne doit pas devenir un régime autonome séparé du contrôle ordinal qui s’exerce quel que soit le mode d’exercice du professionnel de santé (libéral, salarié, hospitalier).

L’interdiction d’exercer prononcée dans le cas d’une condamnation définitive entraînant une incapacité au sens du I de l’article L. 1191-1 ne permet plus au professionnel d’exercer sa profession et devrait, en conséquence, pouvoir être notifiée à tous les professionnels de santé indépendamment de leur situation professionnelle.

Cette modification va nécessiter une coordination avec le II de l’article L. 1191-2.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.