Amendement n° 1012 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 260, après le mot :

« intéressé »

insérer les mots :

« et à l’autorité chargée du contrôle des incapacités ».

Pourquoi cet amendement ?

Afin que les autorités chargées du contrôle des incapacités puissent jouer pleinement leur rôle, il est nécessaire que l’employeur ou, s’agissant d’un élève ou d’un étudiant, la personne responsable leur notifie la suspension de l’intéressé pour défaut de présentation de l’attestation d’honorabilité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.