Amendement n° 1001 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

Au début de la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :

« L’agrément délivré pour l’exercice de la profession d’assistant familial »,

les mots :

« L’assistant familial agréé ».

Pourquoi cet amendement ?

Rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.