Amendement n° 993 (2ème Rect) au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants
AdoptéDéposé par Marianne Maximi sur l’article 15 du texte n° 3018.
- Déposé le
- 10 juillet 2026
- Décidé le
- 17 juillet 2026
Ce que propose l’amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Les I à VII de l’article 5 s’appliquent en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, et dans les îles de Wallis et Futuna. »
Pourquoi cet amendement ?
Rédactionnel et coordination avec l'amendement de réécriture globale de l'article 5 du projet de loi.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
29 pour · 23 contre · 12 abstentions
17 juillet 2026 · scrutin n° 8416
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 993 (2e rect.) de Mme Maximi à l'article 15 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000993. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale