Amendement n° 990 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants
TombéDéposé par Jean-Victor Castor sur l’article 5 du texte n° 3018.
- Déposé le
- 10 juillet 2026
- Décidé le
- 16 juillet 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 259, substituer aux mots :
« Peuvent être désignés »
les mots :
« Sont chargés ».
Pourquoi cet amendement ?
La désignation de l’autorité compétente doit être organisée de façon lisible. Pour la profession de médecin ou l’accès à la profession de médecin, l’Ordre doit être l’autorité pivot du contrôle d’honorabilité, quel que soit le mode d’exercice (libéral, salarié, hospitalier).
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000990. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale