Amendement n° 981 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants
RejetéDéposé par Marine Hamelet sur l’article 9 du texte n° 3018.
- Déposé le
- 10 juillet 2026
- Décidé le
- 17 juillet 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« saisis »,
insérer les mots :
« sans délai ».
Pourquoi cet amendement ?
Le texte issu de la commission a supprimé le renvoi au décret en Conseil d'État qui, dans la rédaction initiale, encadrait les conditions de saisine des titulaires de l'autorité parentale. Ni la forme ni le moment de cette saisine ne sont plus définis. Rien n'interdit, en l'état, qu'un parent soit saisi tardivement, voire concomitamment à la réalisation de l'acte, privant son droit d'opposition de toute effectivité.
Le présent amendement impose que les titulaires de l'autorité parentale soient saisis sans délai. Cette exigence garantit qu'ils disposent du temps utile pour exercer le droit d'opposition que le texte leur reconnaît. Un droit d'opposition qui s'exerce après l'acte n'est pas un droit.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000981. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale