Amendement n° 975 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants
TombéDéposé par Marine Hamelet sur l’article 3 du texte n° 3018.
- Déposé le
- 10 juillet 2026
- Décidé le
- 16 juillet 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« lorsque l'intérêt de l'enfant le permet et que sa protection est assurée »,
les mots :
« sauf si cet accueil est impossible ou s'il expose l'enfant à un danger au sens de l'article 375 ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de repli pour sécuriser la recherche prioritaire d'un placement chez un membre de la famille ou chez un tiers de confiance tout en conservant au juge une certaine marge manœuvre.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000975. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale