Amendement

Amendement n° 964 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Tombé

Déposé par Jean-Victor Castor sur l’article 5 du texte n° 3018.

Déposé le: 10 juillet 2026
Décidé le: 16 juillet 2026
Article 40: Soumis au contrôle de recevabilité financière

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 255, substituer aux mots :

« peut être »,

le mot :

« est ».

Pourquoi cet amendement ?

Il est nécessaire de rendre obligatoire la transmission de l’attestation à l’employeur, au responsable légal de l’établissement ou du lieu d’exercice.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Jean-Victor Castor · GDR

Voir les 15 cosignataires

M. Castor, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000964. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale