Amendement n° 958 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 22, substituer aux mots :

« de la commission mentionnée à l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles »,

les mots :

« du service ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet alinéa prévoit que, dans le cadre d’une adoption simple, la commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés (CESSEC) doit émettre un avis (consultatif).

Or, la CESSEC est prévue pour les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance depuis plus d'un an, lorsqu'il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l'enfant paraît inadapté à ses besoins.

C’est une instance conséquente, composée de 8 membres (représentant des services de l’État, magistrats, représentant d’association d’anciens enfants confiés…) partenaires qu’il est déjà difficile de mobiliser pour tenir cette instance au rythme actuel.

S’appuyer sur l'Aide sociale à l'enfance est suffisant, en effet, les professionnels connaissent la situation de l’enfant et il est nécessaire d'avoir de l’agilité pour éviter toute perte de temps préjudiciable à l’enfant

Cet amendement est élaboré avec l'association des départements de France

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.