Amendement n° 946 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

Au début de la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :

« Pour les enfants âgés de moins de trois ans, »

Pourquoi cet amendement ?

Les auteurs de cet amendement proposent d’étendre à l'ensemble des enfants accueillis, et non aux seuls enfants de moins de trois ans, l’obligation de rendre compte, dans le rapport, des actions d’accompagnement à la parentalité proposées et mises en œuvre depuis le début de l’accueil.

Ils considèrent que le placement d’un enfant, quel que soit son âge, constitue une épreuve très difficile et délicate pour l’enfant comme pour ses parents. Lorsque l'intérêt de l’enfant le permet, cette période doit être mise à profit pour accompagner les parents dans la résolution des difficultés ayant conduit à la mesure de placement, renforcer leurs compétences parentales et préparer, lorsque cela est possible, les conditions d’un retour auprès de sa famille.

Si les très jeunes enfants présentent des besoins spécifiques qui justifient une attention particulière, rien ne justifie que le suivi des actions d'accompagnement à la parentalité soit réservé à cette seule tranche d'âge. La qualité de cet accompagnement est déterminante pour tous les enfants placés et leurs familles.

Comme le rappelle l’Uniopss, à la fin de l'année 2021, 77 % des mineurs accueillis au titre de l’aide sociale à l’enfance étaient âgés de plus de trois ans. Limiter cette obligation aux seuls plus jeunes enfants reviendrait donc à exclure la très grande majorité des situations de placement, alors même que le maintien des liens familiaux et la préparation d'un éventuel retour auprès famille constituent l’un des objectifs essentiels de la protection de l'enfance, dès lors qu’ils sont conformes à l’intérêt de l'enfant.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.