Amendement

Amendement n° 938 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Adopté

Déposé par Perrine Goulet sur l’article 11 du texte n° 3018.

Déposé le: 10 juillet 2026
Décidé le: 17 juillet 2026

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 4.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement procède à une coordination rédactionnelle afin d'assurer la cohérence du dispositif avec la nouvelle rédaction de l'alinéa 3, qui substitue à la réclusion criminelle à perpétuité une peine de trente ans de réclusion criminelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Perrine Goulet · DEM

Voir les 36 cosignataires

Mme Perrine Goulet, Mme Gervais, Mme Maud Petit, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000938. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale