Amendement

Amendement n° 936 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Adopté

Déposé par Perrine Goulet sur l’article 11 du texte n° 3018.

Déposé le
10 juillet 2026
Décidé le
17 juillet 2026
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« la réclusion criminelle à perpétuité »

les mots

« trente ans de réclusion criminelle »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement ramène de la réclusion criminelle à perpétuité à trente ans de réclusion criminelle la peine encourue pour les faits prévus à l'article 222-25 du code pénal lorsqu'ils sont commis sur un mineur de quinze ans.

Cette modification garantit une réponse pénale particulièrement sévère, tout en préservant la cohérence de notre droit pénal.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Perrine Goulet · DEM

Voir les 34 cosignataires

Mme Perrine Goulet, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Votes publics

Scrutins sur cet amendement

Amendement n° 936 — première lecture

Adopté

35 pour · 21 contre · 2 abstentions

17 juillet 2026 · scrutin n° 8394

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 936 de Mme Perrine Goulet à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000936. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale