Amendement n° 932 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :

« de la mesure mentionnée au 3° »

les mots :

« des mesures mentionnées aux 2° à 4° ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à élargir les possibilités de saisine du juge aux affaires familiales à toutes les situations dans lesquelles le juge des enfants a pris des mesures provisoires relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.