Amendement n° 928 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« Si l’un des parents expose son enfant »,

les mots :

« Lorsque les violences exercées par un parent sur son enfant expose celui-ci ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement précise les circonstances qui justifient l'intervention immédiate du procureur de la République, c'est-à-dire des violences, de quelque nature que ce soit, qui expose l'enfant à un danger grave et immédiat, sur le modèle de ce qui existe pour l'ordonnance de protection des personnes victimes de violences conjugales.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.