Amendement n° 907 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :

« Il mentionne également les voies de recours ouvertes à la victime ou à ses représentants légaux. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à rendre plus effectifs les droits des victimes mineures et de leurs représentants légaux lorsqu’une procédure est classée sans suite.

L’information sur les voies de recours est indispensable pour que la victime puisse comprendre la portée de la décision et, le cas échéant, faire valoir les droits qui demeurent ouverts.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.