Amendement n° 880 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.

II. – En conséquence, supprimer la quatrième phrase du même alinéa 4.

III. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase phrase dudit alinéa 4, supprimer le mot :

« motivée ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à mieux encadrer les décisions de placement prises en urgence en application des 3° à 5° de l'article 375-3 du code civil. Si l'urgence commande de protéger immédiatement l'enfant, elle ne saurait exonérer d'une évaluation rapide et approfondie des conditions d'accueil.

Il prévoit qu'une évaluation soit réalisée dans un délai de trois mois et transmise au juge des enfants. Lorsque cette évaluation révèle que le lieu d'accueil ne permet pas de garantir à l'enfant un environnement stable et sécurisant, propice à la construction de liens d'attachement, le service compétent est tenu de saisir sans délai le juge afin qu'il puisse adapter la mesure, le cas échéant en organisant une transition progressive.

Cet amendement renforce les garanties offertes aux enfants confiés en urgence et fait de leur intérêt supérieur le critère déterminant dans la pérennisation de leur lieu d'accueil.

Cet amendement a ete suggéré par la CNAPE

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.