Amendement n° 877 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 10, après le mot :

« décret »,

insérer les mots :

« pris après avis des organisations syndicales et patronales du secteur et ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à associer les organisations syndicales et patronales au décret prévu à l'article 7.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.