Amendement n° 850 (Rect) au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

Le 6° de l’article 373‑2-11 du code civil est ainsi modifié :

1° Après le mot : « physique », sont insérés les mots : « y compris sexuelles » ;

2° Sont ajoutés les mots : « ou de l’enfant ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent que le juge aux affaires familiales prenne en considération les violences psychologiques ou sexuelles d’un parent sur un enfant lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

L’article 373-2-11 prévoit que le juge aux affaires familiales tienne compte d’un ensemble d’éléments quand il définit les modalités d’exercice de l’autorité parentale, notamment, « les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre ». Cependant, il n’inclut pas les pressions ou violences qui seraient exercé, non pas envers l’autre parent, mais sur l’enfant.

Le présent amendement propose donc de compléter cet article, et d’ajouter la mention des pressions ou violences qui viseraient l’enfant dans les éléments que le juge évalue au moment de définir les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.