Amendement n° 839 (Rect) au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 62, substituer aux mots :

« interdictions et des suspensions »

les mots :

« incapacités prévues au présent article et des interdictions ».

Pourquoi cet amendement ?

L'objectif de cet amendement est de maintenir un double contrôle, portant à la fois sur les incapacités résultant de condamnations définitives visées au I de l'article L. 133-6, et sur les mesures administratives d'interdiction prises en application de l'article L. 227-10. C'est pourquoi il convient de conserver l'expression « incapacités et interdictions ».

Il s'agit donc d'un amendement de coordination visant à supprimer les dispositions introduites en commission, afin de rétablir la formulation « incapacités et interdictions ». Cette expression recouvre deux dispositifs distincts et permet de préserver un contrôle à deux niveaux : d'une part les incapacités liées aux condamnations définitives, d'autre part les interdictions administratives.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.