Amendement
Amendement n° 834 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants
AdoptéDéposé par Marianne Maximi sur l’article 7 du texte n° 3018.
- Déposé le
- 10 juillet 2026
- Décidé le
- 17 juillet 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 38, supprimer les mots :
« du 7° du I ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de clarification juridique.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000834. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale