Amendement n° 826 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

Compléter l'alinéa 9 par les mots :

« par tout moyen adapté à leur âge, à leur maturité et à leur état psychique ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à garantir que l’information des victimes sur les dispositifs spécialisés de prise en charge du psychotraumatisme soit effectivement compréhensible par les victimes mineures.

Cette information doit tenir compte de l’âge, de la maturité et de l’état psychique de la victime, en particulier après des violences sexuelles ou incestueuses.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.