Amendement n° 811 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, après le mot :

« avocat »,

insérer les mots :

« , à solliciter la désignation d’un administrateur ad hoc lorsque ses intérêts ne sont pas suffisamment protégés par ses représentants légaux ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à renforcer l’information du mineur victime sur la possibilité de solliciter la désignation d’un administrateur ad hoc lorsque ses intérêts ne sont pas suffisamment protégés par ses représentants légaux.

Il ne rend pas automatique cette désignation. Il vise seulement à rendre plus effectif un droit existant, en particulier dans les procédures de violences sexuelles ou intrafamiliales.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.