Amendement

Amendement n° 737 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Tombé

Déposé par Pauline Cestrières sur l’article 10 du texte n° 3018.

Déposé le
10 juillet 2026
Décidé le
16 juillet 2026
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, après le mot :

« victime »,

insérer les mots :

« sauf refus de la victime ou lorsque sa situation justifie de la différer ou de ne pas y procéder ; cette audition est »

Pourquoi cet amendement ?

Au regard de la suppression des termes « si la nature des faits le justifie », il n’existe plus aucune exception à l’accomplissement de l’audition de la victime sans délai en l’état du texte.

Or, dans un certain nombre de dossiers, l’audition de la victime ne peut avoir lieu, au regard notamment de son âge (faits commis sur un nourrisson par exemple), d’un handicap mental important, ou encore parce que la victime ou ses représentants légaux refusent d’être entendus, notamment en cas de signalement dont ces derniers ne sont pas à l’origine, désormais intégrés dans le champ.

Le présent amendement vise donc à prévoir ces cas spécifiques mais malheureusement fréquents.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Pauline Cestrières · EPR

Voir les 89 cosignataires

Mme Cestrières, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, M. Jean-René Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg et Mme Yadan

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000737. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale