Amendement n° 710 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 21, après le mot :

« parents »,

insérer les mots :

« ou de l’un d’eux ».

Pourquoi cet amendement ?

Le nouveau dispositif de l’article 348‑7 du code civil permet au tribunal de prononcer l’adoption simple de l’enfant confié depuis plus d’un an à l’aide sociale à l’enfance lorsqu’il estime abusif « le refus des parents » de consentir à l’adoption. Rédigé au pluriel, le texte serait inapplicable dans les situations fréquentes où un seul parent est vivant, connu ou titulaire de l’autorité parentale, ou lorsqu’un seul des deux refuse son consentement.

Le présent amendement aligne la rédaction sur celle de l’article 348‑6 du code civil, qui vise le refus opposé « par les parents ou par l’un d’eux seulement », et évite ainsi qu’une interprétation littérale ne prive le dispositif d’effet dans les cas où il est le plus nécessaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.