Amendement n° 702 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« adressé »,

insérer les mots :

« par le procureur de la République ».

II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 10, après le mot :

« légaux »,

insérer les mots :

« , ainsi qu’à son avocat, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social, inspiré d'une proposition du Conseil national des barreaux, vise à garantir que l'avocat de la victime soit systématiquement informé par le procureur de la République de la décision de classement sans suite d'une plainte.

L'avocat pourrra ainsi conseiller et accompagner efficacement l'enfant, ou ses représentants légaux, notamment dans l'exercice de ses voies de recours.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.