Amendement n° 700 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants
AdoptéDéposé par Jean-Claude Raux sur l’article 10 du texte n° 3018.
- Déposé le
- 10 juillet 2026
- Décidé le
- 16 juillet 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« plaignant »
ajouter les mots :
« , et son avocat, ».
Pourquoi cet amendement ?
L’alinéa 8 de l’article 10 garantit une information du plaignant d’éléments d’avancée de l’enquête par le procureur de la République.
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir l’information de l’avocat du plaignant dans le même temps, information indispensable pour garantir le bon accompagnement du plaignant dans son parcours judiciaire.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
47 pour · 33 contre · 0 abstentions
16 juillet 2026 · scrutin n° 8298
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 700 de M. Raux à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000700. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale