Amendement n° 688 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :

« initiative »,

insérer les mots :

« , conjointement avec les services du département ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement, qui se fait l'écho de remarques formulées par l'association Départements de France, vise à prévoir que les conseils départementaux pourront être associés au contrôle des établissements, services et lieux de vie et d'accueil.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.