Amendement n° 677 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

Avant la dernière phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante :

« Cette appréciation tient compte, lorsqu’elles existent, des caractéristiques climatiques et géographiques propres au territoire, dès lors qu’elles ne compromettent ni la sécurité ni la santé de l’enfant accueilli. »

Pourquoi cet amendement ?

Les conditions de logement constituent un élément de l'agrément des assistants familiaux mais leur appréciation doit pouvoir tenir compte des caractéristiques propres à certains territoires, notamment en outre-mer, où les formes d'habitat, les matériaux utilisés ou les contraintes climatiques diffèrent de celles de l’hexagone. Cet amendement vise à permettre une évaluation adaptée aux réalités locales.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.