Amendement

Amendement n° 625 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Adopté

Déposé par Hervé Saulignac sur l’article 4 du texte n° 3018.

Déposé le
10 juillet 2026
Décidé le
16 juillet 2026
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , auquel cas il demande l’avis du service de la protection maternelle et infantile ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que si le président du Conseil départemental confie l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département que celui de la protection maternelle et infantile alors il demande l'avis des services de la PMI sur ces demandes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Hervé Saulignac · SOC

Voir la liste publiée des signataires

M. Saulignac, Mme Hadizadeh, M. Baptiste, Mme Capdevielle, M. Fégné, Mme Herouin-Léautey, Mme Thiébault-Martinez, Mme Santiago, M. Simion, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Votes publics

Scrutins sur cet amendement

Amendement n° 625 — première lecture

Adopté

45 pour · 30 contre · 30 abstentions

16 juillet 2026 · scrutin n° 8329

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 625 de M. Saulignac à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000625. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale