Amendement n° 605 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Commis à plusieurs reprises sur une même victime mineure de quinze ans. »

Pourquoi cet amendement ?

En l’état de notre droit, un individu qui commettrait seul une série de viols à l’encontre d’un même enfant serait condamné à la même peine qu’un individu ayant commis un seul viol. Force est de constater que notre loi pénale n’est pas à la hauteur des souffrances infligées aux victimes mineures en cas de viol.

Cet amendement vise donc à la compléter et à renforcer la répression des « viols en série ». Il prévoit la réclusion criminelle à perpétuité dans le cas où plusieurs viols seraient commis par un seul individu à l’encontre d’un même enfant.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.