Amendement

Amendement n° 591 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Tombé

Déposé par Tiffany Joncour sur l’article 5 du texte n° 3018.

Déposé le
10 juillet 2026
Décidé le
16 juillet 2026
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 37 par les mots :

« Cette déclaration intervient dans un délai maximal de quarante-huit heures à compter de l’installation effective de la personne au domicile. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à renforcer la sécurité des enfants confiés à un tiers en imposant un délai maximal de quarante-huit heures pour déclarer toute nouvelle personne majeure ou mineure de plus de treize ans résidant au domicile d’accueil.

Le texte prévoit déjà que le tiers auquel l’enfant est confié doit déclarer au président du conseil départemental toute nouvelle personne vivant à son domicile. Cette obligation est indispensable, car la composition du foyer constitue un élément essentiel de l’évaluation des conditions d’accueil et de protection de l’enfant.

Toutefois, en l’absence de délai précis, cette déclaration pourrait intervenir tardivement, alors même qu’une nouvelle personne partage déjà le quotidien du mineur protégé. Une telle situation créerait un angle mort dans le dispositif de contrôle des antécédents judiciaires prévu par le présent article.

Fixer un délai de quarante-huit heures permet de garantir une information rapide du président du conseil départemental et le déclenchement sans délai des vérifications nécessaires.

Aucun adulte ou adolescent nouvellement présent au domicile d’accueil ne doit pouvoir échapper, même temporairement, aux contrôles destinés à protéger les enfants confiés.

Tel est le sens du présent amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Tiffany Joncour · RN

Voir les 121 cosignataires

Mme Joncour, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000591. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale