Amendement n° 578 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« ceux-ci »,

insérer les mots :

« et que ceux-ci ont été informés de l’intention d’engager cette procédure et de ses conséquences juridiques ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement complète la condition préalable à toute demande en déclaration de délaissement parental, posée par l'alinéa I de l'article 381-2 du code civil tel que modifié par le présent article.

Le texte exige que des mesures de soutien appropriées aient été proposées aux parents avant l'introduction de la demande. Cette garantie, nécessaire, est toutefois insuffisante : proposer un accompagnement social ne revient pas à informer les parents qu'une procédure irréversible de perte de leurs droits parentaux va être engagée à leur encontre. Ces deux actes sont distincts dans leur nature et dans leur moment.

L'amendement ajoute une obligation d'information formelle et préalable des parents sur l'intention d'engager la procédure et ses conséquences juridiques. Cette obligation ne crée pas de droit suspensif au profit des parents — elle n'allonge pas les délais et n'ouvre pas de recours supplémentaire — mais elle garantit que les parents vulnérables, notamment ceux en situation de fragilité temporaire (difficultés psychiatriques, précarité, hospitalisation), auront été mis en mesure de comprendre ce qui les attend avant que la procédure ne soit déclenchée.

Cette garantie procédurale est cohérente avec les exigences du droit au respect de la vie familiale, tel qu'il résulte de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui impose que toute décision affectant de manière grave et irréversible le lien parent-enfant soit précédée d'un processus décisionnel équitable.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.