Amendement n° 576 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 14.

Pourquoi cet amendement ?

Actuellement, l'article L. 312-1 du CASF renvoie à un décret le soin de fixer "le nombre minimal et maximal des personnes " que les LVA peuvent accueillir ainsi que "leurs règles de financement et de tarification". La réécriture du contenu de ce décret, prévu à l'alinéa 14 de l'article 7 du présent projet de loi, interroge sous plusieurs aspects et notamment sur le sens des modifications qui seront apportées au cadre actuellement en vigueur tel que décliné par les articles D. 316-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles. Dans ce contexte, les auteurs de cet amendement proposent de laisser ce cadre inchangé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.