Amendement n° 547 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 277, supprimer le mot :

« administrative ».

Pourquoi cet amendement ?

Les ordres professionnels étant également chargés du contrôle des incapacités, il convient de remplacer « l’autorité administrative compétente » par « l’autorité compétente ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.