Amendement n° 517 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 259, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Les conditions dans lesquelles l’attestation est communiquée aux autorités susceptibles de connaitre la situation du professionnel de santé. »

Pourquoi cet amendement ?

Il existe des situations dans lesquelles des autorités doivent se voir communiquer l’attestation afin de pouvoir remplir leurs missions.

Cette communication vise à garantir l’information effective d’une autre autorité lorsque le professionnel relève également de la compétence de cette dernière (par exemple le Centre National de Gestion pour les praticiens hospitaliers ou l'Ordre professionnel pour les demandes d’autorisation de remplacement par des étudiants en médecines.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.