Amendement n° 506 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants
TombéDéposé par Sylvie Bonnet sur l’article 5 du texte n° 3018.
- Déposé le
- 10 juillet 2026
- Décidé le
- 16 juillet 2026
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 237, supprimer les mots :
« lorsque son intervention ou ses fonctions impliquent un contact avec des usagers du système de santé ».
Pourquoi cet amendement ?
La notion de "contact" est floue et risque d'exclure du champ d’application de la loi certains professionnels.
Il convient donc de supprimer la fin de cet alinéa.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000506. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale