Amendement n° 503 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :

« , pouvant impliquer un contact physique ou à distance avec des usagers du système de santé en application de l’article L. 1191‑1 du même code ; ».

Pourquoi cet amendement ?

La notion de "contact physique ou à distance" est floue et risque d'exclure du champ d’application de la loi certains professionnels.

Il convient donc de supprimer la fin de cet alinéa.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.