Amendement n° 495 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° bis L’article 706‑53‑2 est ainsi modifié :

« a) Au troisième alinéa du 6°, après les mots : « à l’article 706‑47 », supprimer les mots : « et punis d’une peine d’emprisonnement égale à cinq ans » ;

« b) Le quatrième alinéa du 6° est abrogé. »

Pourquoi cet amendement ?

L’article 5 du projet de loi vise à améliorer le dispositif de contrôle des antécédents judiciaires des personnes accueillant un enfant à leur domicile ainsi que des membres de leur foyer, via la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire automatise des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).

Cependant, le FIJAISV ne couvre pas l’intégralité des infractions sexuelles sur mineur: l’article 706-53-2 du code procédure pénale énonce clairement que l’inscription n’est pas automatique lorsque la condamnation prévoit une peine d’emprisonnement inférieure à cinq ans.

Dès lors, malgré le renforcement des contrôles, il est à craindre que de nombreux intervenants, pourtant condamnés pour des infractions sexuelles sur mineur ou pour détention d’images pédopornographiques, ne soient pas inscrits au FIJAISV et donc difficilement détectables. Ce fut le cas notamment d’un référent pédagogique en charge du programme Evars en Lozère, dont la condamnation pour détention d’images pédopornographiques n’avait pas été inscrite au FIJAISV. [1]

Le présent amendement vise donc à systématiser l’inscription automatique de toutes les décisions judiciaires relatives aux infractions sexuelles prévues à l’article 706-47 du code procédure pénale. Conformément au principe d’individualisation de la peine, il ne pourra être dérogé à cette inscription automatique que par une décision spécialement motivée de la juridiction compétente.

[1] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE9791

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.