Amendement n° 438 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

I. – A la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« ou »,

le mot :

« , puis »

II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 3 par les mots :

« ou, lorsqu’une décision a été prise à l’égard d’un enfant en application de l’article L. 241‑6 du code de l’action sociale et des familles, à un établissement médico-social. » ;

III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 3, après le mot :

« établissement »,

insérer les mots :

« de l’aide sociale à l’enfance ».

Pourquoi cet amendement ?

L’amendement introduit en commission qui pose le principe de subsidiarité entre les différents modes d’accueils de l’enfant qui s’impose au juge dans sa décision de placement est une avancée.

Il doit permettre de préciser explicitement, à l’article 375-3 du Code civil, que travailleurs sociaux et juges devront explorer chacune des possibilités par ordre de priorité décroissant et selon l’intérêt de l’enfant.

Il est souhaitable d’aller plus loin, en précisant :

- que le recours à un autre membre de la famille doit être étudié avant le recours à un tiers digne de confiance, conformément à l’esprit du texte ;

- que doit être examiné ensuite un placement direct auprès d’un établissement « sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé » (de type IME, DITEP), pour les mineurs en situation de handicap reconnus par la MDPH. L’ASE prend trop souvent en charge ces

mineurs par défaut, alors que leur intérêt requiert un suivi spécialisé. Cette possibilité est actuellement sous-utilisée, il est donc proposé de l’expliciter.

- que c’est bien l’accueil par l’aide sociale à l’enfance qui doit rester subsidiaire.

Cet amendement permettra ainsi de préciser un ordre de priorité pour étudier les solutions selon les situations individuelles. Il a été travaillé avec Départements de France.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.