Amendement n° 410 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Lorsque plusieurs frères et sœurs font l’objet d’une même mesure de placement, le juge recherche prioritairement une solution permettant leur accueil commun, dès lors que celui-ci est conforme à leur intérêt. Lorsqu’une telle solution ne peut être retenue, la décision de placement précise les motifs pour lesquels aucune autre modalité d’accueil permettant le maintien de la fratrie n’a pu être mise en œuvre. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire du maintien des fratries lors des placements un objectif prioritaire et imposer au juge de motiver toute décision de séparation lorsqu'aucune autre solution n'est possible.

La séparation de frères et sœurs constitue une rupture supplémentaire pour des enfants déjà

confrontés à une mesure de placement. Les liens fraternels représentent souvent un repère affectif

essentiel et contribuent à la stabilité émotionnelle ainsi qu’à la continuité du parcours de l’enfant.

Si le projet de loi réaffirme l’importance de préserver les fratries, il ne fait pas de la recherche d’un

accueil commun une exigence explicite. Le présent amendement vise à renforcer cette priorité en

imposant que cette solution soit recherchée chaque fois qu’elle est compatible avec l’intérêt des

enfants. En cas de séparation, le juge devra motiver sa décision en précisant les raisons pour

lesquelles aucune autre solution n’a pu être retenue.

Cette rédaction ne crée pas d’obligation absolue de maintien des fratries, qui pourrait se révéler

contraire à l’intérêt de certains enfants ou impossible à mettre en œuvre, mais fait de leur séparation

une solution de dernier recours, dûment justifiée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.