Amendement n° 331 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

À la dernière phrase de l’alinéa 14, après le mot :

« mission »

insérer les mots :

« , avec l’accord et en présence des détenteurs de l’autorité parentale »

Pourquoi cet amendement ?

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'audition d'enfants mineurs, dans le cadre du contrôle administratif d'un accueil, ne peut se dérouler sans l'accord préalable des détenteurs de l'autorité parentale et en leur absence.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.